Association Professionnelle des
Comportementalistes Praticiens

Une pratique intégrative au service de l’animal

CODE DE DÉONTOLOGIE

  1. Définitions d'interprétations
    1. Dans le présent code on entend par :
      • APCP: Association Professionnelle des Comportementalistes Praticiens;
      • Intervenant en comportement animal : personne qualifiée qui agit auprès d’un propriétaire ou du gardien d’un animal ou qui agit directement auprès d’un animal afin d’évaluer ou de modifier son comportement.
      • La carrière, sa carrière : toutes les activités d’un intervenant en comportement animal, qui procurent des revenus, une rémunération, un salaire à celui qui l’exerce.
      • Membre: membre associé ou membre Comportementaliste Praticien;
      • Code: le code de déontologie de l’APCP ;
      • Officier de l’APCP: tout membre élu au conseil d’administration ou au comité exécutif.
    2. Il est bien entendu que, dans le texte, le genre masculin inclut le genre féminin.
  2. Dispositions générales
    1. Le code vise à établir les normes nécessaires afin de régir sainement les relations de l’intervenant en comportement animal avec le public, le client, ses confrères et les autres intervenants de la santé animale (physiologique et psychologique). Le présent code se veut un code de pratique morale afin d’assurer la protection du public, de l’animal et de la carrière.
    2. L'ensemble des membres de l’APCP exerçant la carrière est visé par le présent code.
    3. Tout intervenant en comportement animal qui veut devenir membre de l’APCP peut le faire à condition de se conformer à ce code et aux autres exigences d'admission votées en assemblée générale.
    4. Le fait d'être membre de l'APCP n'implique en aucun cas la responsabilité de celle-ci. L'intervenant répond personnellement de ses choix et de ses conséquences dans ses actes professionnels conformément aux lois en vigueur. L'APCP désapprouve et condamne la maltraitance des animaux domestiques infligée par les humains.
  3. Devoirs généraux
    1. Le membre exerce sa carrière selon des principes scientifiques et professionnels généralement reconnus et de façon conforme aux règles de l’art dans le domaine.
    2. Le membre développe, parfait et tient à jour ses connaissances et habiletés dans le domaine dans lequel il exerce ses activités professionnelles.
    3. Le membre s’acquitte de ses obligations professionnelles avec compétence, intégrité, objectivité et modération.
    4. Le membre, dans l’exercice de sa carrière, engage sa responsabilité civile personnelle. Il ne peut l’éluder ou tenter de l’éluder, ni requérir d’un client ou d’une personne une renonciation à ses recours en cas de faute professionnelle de sa part. Il ne peut non plus invoquer la responsabilité de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, ni celle d’une autre personne qui y exerce aussi ses activités, ni celle de l’APCP pour exclure ou limiter sa responsabilité civile personnelle.
  4. Devoirs et obligations envers le public
    1. Le membre a des devoirs et des obligations envers le public.
    2. Le membre doit fonder sa réputation professionnelle sur sa compétence, sa loyauté et l'intégrité de sa personne.
    3. Dans l'exercice de sa carrière, le membre doit tenir compte de l'ensemble des conséquences prévisibles que peuvent avoir ses actes, ses recherches et ses travaux sur les individus, la société et la nature.
    4. Le membre doit, dans l'exercice de sa carrière, favoriser l'information et l'éducation du public en ce qui a trait au comportement des animaux domestiques et à l’APCP.
    5. Toute forme de publicité faite par un membre et considérée comme fausse, trompeuse ou abusive sera soumise au jugement et éventuellement aux sanctions prévues par le conseil d’administration de l’APCP.
    6. Lorsqu’un membre est invité à exposer ses opinions au nom de l’APCP publiquement par quelque média que ce soit, il doit avoir obtenu, au préalable, l’autorisation du conseil d’administration. Il doit, dans ses déclarations, s'en tenir à informer le public des méthodes respectant les règles de l’art en comportement animal.
    7. Toute publicité faisant référence de près ou de loin à l’APCP devra être acceptée et approuvée par le conseil d’administration avant sa parution.
    8. Le membre doit afficher son ou ses certificats et/ou diplômes et/ou carte de membre dans ses lieux de pratique. Une copie dûment autorisée et comportant le sceau de l’APCP peut s'y substituer.
    9. Le membre pourra utiliser le nom de l’APCP sur ses lettres à en-tête et ses cartes de visite, dans les annuaires et sur la plaque professionnelle à l'entrée de son local.
    10. Toute personne peut obtenir une copie de ce code.
  5. Devoirs et obligations envers le client
    1. Le membre a des devoirs et des obligations envers toute personne qui le consulte pour obtenir ses services professionnels et il se doit d'être honnête, intègre et respectueux.
    2. L'exercice professionnel du membre doit être exclusivement orienté vers l'intérêt du client et de son animal.
    3. Le membre doit s'assurer que son client a bien reçu de la part de l’intervenant toutes les informations et l'attention nécessaires relatives à la nature de ses services professionnels.
    4. Le membre ne peut prétendre guérir l’animal, ni assurer une garantie de résultat suite aux interventions prodiguées à l’animal.
    5. Le membre ne doit pas entreprendre des interventions pour lesquels il n’est pas suffisamment préparé, ou alors il doit obtenir l’assistance nécessaire.
    6. Le membre doit établir une analyse comportementale de l’animal du client, cette analyse ne constituant pas un bilan ou un diagnostic vétérinaire. De plus, s’il le juge à propos, il peut faire appel à d'autres confrères ou intervenants, en vue de compléter cette analyse.
    7. Le membre doit établir un dialogue avec le client et lui fournir les informations nécessaires sur l’analyse comportementale de son animal. Il doit formuler et énoncer ses conseils et recommandations de façon claire et précise afin d'assurer au client la meilleure compréhension possible.
    8. Le membre doit consulter un collègue, un membre d’une autre corporation ou association professionnelle ou toute autre personne compétente ou le référer à l’une de ces personnes ou dirige son client vers l’une de ces personnes, lorsque l’intérêt de l’animal ou du client l’exige.
    9. Le membre doit reconnaître en tout temps le droit du client à consulter un confrère ou un membre d'une autre corporation ou association professionnelle de la santé ou toute autre personne compétente.
    10. Le client ayant recours aux services d'un membre de l’APCP a le droit de prendre connaissance en tout temps du dossier de son animal et peut obtenir une copie ou un résumé de ce dossier moyennant des honoraires justes et raisonnables. Le dossier original doit être conservé par le membre pendant une période de cinq (5) années suivant la dernière visite du client ou suivant la fermeture du dossier selon la dernière éventualité.
    11. Le membre doit dresser et tenir un dossier pour chacun de ses clients dans le respect de la confidentialité. Doivent figurer au dossier les données suivantes:
      • les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone du client;
      • nom de l’animal, la race, la date de naissance de l’animal ;
      • les dates des consultations ;
      • les observations de circonstances, les énoncés pertinents du client, la mention des comportements adaptés ou non à la situation contextuelle que vit l’animal dans son système, la description des stratégies de changement effectuées ;
      • le ou les motifs de consultation, les observations de l’état physique de l’animal du client et l’évolution de celui-ci durant la période de l’intervention ;
      • les honoraires demandés et reçus.
    12. Tout membre doit s'abstenir d'exercer sa carrière dans des conditions ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de ses services ou la dignité de sa carrière.
    13. Sous réserve des articles (5.16 et 5.20) concernant le secret professionnel, le membre doit collaborer avec son client et ses proches ou avec toute autre personne dans l'intérêt de son client.
    14. Le membre doit éviter toute fausse représentation quant à son niveau de compétence et quant à l'efficacité de ses propres services et de ceux généralement assurés par les membres de sa carrière.
    15. Un membre peut cesser d'agir pour le compte d'un client, entre autre, si le niveau de dangerosité de l’animal est jugé trop élevé.
    16. Le membre n’est pas tenu au secret professionnel en cas de dangerosité de l’animal.
    17. Tout membre doit, en tout temps, sauvegarder son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d'intérêts.
    18. À l'exception de la rémunération à laquelle il a droit, un membre doit s'abstenir de recevoir ou de verser tout avantage, ristourne ou commission dans l'exercice de sa carrière.
    19. Tout membre doit s’abstenir de prescrire et de vendre tout médicament ou psychotrope à moins de faire partie d’une corporation professionnelle ou ordre professionnel autorisant cette pratique.
    20. Le membre, aux fins de préserver le secret professionnel :
      • ne divulgue aucun renseignement susceptible d’identifier (sur) son client à l'exception de ce qui a été autorisé formellement par le client par écrit, ou verbalement s’il y a urgence, ou encore si la loi l’ordonne;
      • avise le client qu’il a l’intention d'autoriser la communication de renseignements confidentiels le concernant à un tiers, des conséquences de cette divulgation et de ses réserves, le cas échéant;
      • ne révèle pas qu’un client fait ou a fait appel à ses services professionnels ou qu’il a l'intention d'y recourir;
      • ne mentionne aucun renseignement factuel susceptible de permettre d'identifier le client ou encore modifie, au besoin, certains renseignements pouvant permettre d’identifier le client lorsqu’il utilise des renseignements obtenus de celui-ci à des fins didactiques, pédagogiques ou scientifiques;
      • obtient préalablement du client une autorisation écrite pour faire un enregistrement audio ou vidéo d’une entrevue ou d’une activité ; cette autorisation spécifie l’usage ultérieur de cet enregistrement ainsi que les modalités de révocation de cette autorisation ;
      • ne dévoile pas, sans autorisation, l’identité d’un client lorsqu’il consulte ou se fait superviser par un autre professionnel.
    21. Lorsque le membre exerce sa carrière auprès d’un couple ou d’une famille, il sauvegarde le droit au secret professionnel de chaque membre du couple ou de la famille.
    22. Lorsque le membre exerce sa carrière auprès d'un groupe, il informe les membres du groupe de la possibilité que soit révélé un aspect quelconque de la vie privée de l’un ou l’autre d’entre eux ou d’un tiers. Il engage les membres du groupe à respecter le caractère confidentiel des renseignements sur la vie privée de l’un ou l’autre d’entre eux ou d’un tiers.
    23. Le membre peut communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.

      Toutefois, le membre ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.

      Le membre ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.
    24. Le membre qui communique un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence consigne au dossier du client concerné les éléments suivants:
      • les motifs au soutien de sa décision de communiquer le renseignement ainsi que les autres moyens à sa disposition qui ne lui ont pas permis de prévenir l’acte de violence ;
      • les circonstances de la communication, les renseignements qui ont été communiqués et l’identité de la ou des personnes à qui la communication a été faite.
    25. Tout membre doit demander des honoraires justes et raisonnables justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus.
    26. Le membre doit fournir à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d'honoraires et aux modalités de paiement.
  6. Devoirs et obligations envers l’animal
    1. Le membre doit tenir compte de la santé de l’animal. Il doit pour cela :
      • mettre en place des stratégies d'interventions qui prennent en considération la condition de l'animal;
      • recommander au client de consulter un professionnel de la santé animal lorsque le fonctionnement général de l’animal l’exige.
    2. Le membre doit tenir compte de l’espèce animale. Par conséquent, le membre met en place des interventions de circonstances, qui tiennent compte des besoins biologiques de l’animal conformément aux exigences de son espèce, notamment celles liées à son stade de développement, son sexe, sa sécurité, sa socialité, son espace vital, ses prédispositions génétiques, ses capacités de perception et d’expression, ses capacités cognitives, ses capacités d’apprentissage, son état physiologique, son état émotif.
    3. Le membre doit tenir compte de l’animal et de son système, défini par les éléments suivants :
      • Les interventions du membre visent le bien-être et le développement optimal de l’animal en tant qu’être vivant qui possède la capacité d’éprouver des sensations.
      • Les interventions du membre tiennent compte du système de l’animal, notamment de l’animal lui-même, des autres êtres vivants de son milieu, de leurs relations et de son environnement physique.
      • Les interventions du membre restent conformes, au droit naturel, à la justice et dont le statut est reconnu par la loi, la règlementation. .
      • Les interventions du membre reposent sur la collaboration ainsi que la confiance entre l’animal et l’humain.
      • Les interventions du membre tiennent compte des aptitudes individuelles de chaque animal.
      • Le membre informe le client que les effets comportementaux et physiologiques d’une même stratégie d’intervention peuvent varier de façon significative selon l’animal en interrelation avec son système.
    4. Le membre doit avoir recours à des méthodes d’interventions qui entraînent une intrusion minimale chez l’animal et son système, dans le respect de leur bien-être et de leur sécurité respective.
  7. Relations avec les autres intervenants en comportement animal et exercice de la profession
    1. Le membre se doit d'être loyal et intègre envers ses confrères. Il doit donc s'abstenir de faire les choses suivantes:
      • critiquer, calomnier ou médire un confrère ;
      • revendiquer le mérite de travaux et interventions réalisés par un confrère;
      • détourner ou tenter de détourner la clientèle.
    2. Le membre doit s'abstenir d'exercer sa carrière dans des circonstances ou des états indignes, susceptibles de compromettre la qualité de ses services ou pouvant nuire à la réputation ou à la dignité de la carrière.
    3. Le membre pourra exercer dans le domaine dans lequel il exerce ses activités professionnelles, comme travailleur autonome ou dans le cadre associatif ou en temps que salarié.
    4. Tout acte dérogatoire fera l'objet d'une enquête selon les procédures établies conformément au projet de règlement concernant la discipline et l'inspection professionnelle.
    5. Seules les personnes en règle et membres de l’APCP se réservent l'exclusivité de l'identification de l’APCP et des titres et abréviations s'y rapportant. Il est interdit à tout intervenant en comportement animal de permettre que soit utilisé ou d'utiliser toute abréviation de titre ou désignation pour lequel il ne possède pas un certificat ou une attestation de compétence reconnue par l’APCP.
    6. Le conseil d’administration peut nommer, à titre consultatif, un comité de conciliation ou un tiers pour enquêter, rédiger un rapport et proposer des sanctions ou des solutions en cas d'actes dérogatoires au présent Code et aux Règlements de l’APCP.
    7. Pour qu’une plainte soit traitée par le comité de conciliation, elle doit:
      • être écrite, signée et datée ;
      • comporter en annexe les pièces justificatives nécessaires à son traitement (par exemple: publicités, reçus, et autres) ;
      • concerner un acte dérogatoire au présent Code ou aux Règlements de l’APCP ;
      • Toute autre plainte sera au besoin traitée par le conseil d’administration.
    8. Le comité de conciliation sera formé d'au moins trois (3) membres choisis par les officiers. Il peut imposer des sanctions au membre fautif.
    9. Tout membre doit répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance ou demande de l’APCP, de ses officiers, de l'un de ses comités ou organismes officiels concernant:
      • ses méthodes d’intervention ;
      • certains renseignements nécessaires à l’APCP pour atteindre ses objectifs.
    10. Tout membre appelé à collaborer avec un confrère doit préserver son indépendance professionnelle. Si on lui confie une tâche contraire à sa conscience ou à ses principes, il peut demander d'en être dispensé.
  8. Contribution à l'avancement de la science du comportement animal
    1. Dans le but de favoriser un stage pratique pour les étudiants en comportement animal, le membre doit, dans la mesure de ses possibilités, se porter candidat à être maître de stage.
  9. Conclusion
    1. Les articles du présent Code sont modifiables et appelés à être complétés et améliorés suivant l'évolution de la situation professionnelle des intervenants en comportement animal.
    2. Tout litige concernant l'interprétation du présent Code doit être soumis aux officiers de l’APCP qui verront à en préciser le sens et à en référer à l'assemblée générale des membres, le cas échéant.
24 mai 2015