Association Professionnelle des
Comportementalistes Praticiens

Une pratique intégrative au service de l’animal

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

DÉFINITION
Interprétation
  1. Dans les présents règlements, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
    • « Contribution »: Donation monétaire ou de temps pour conférence ou atelier à l’A.P.C.P..;
    • « Loi »: La Loi sur les compagnies, L.R.Q., chapitre C-38.
    • On entend par bien-être la manière dont un animal évolue dans les conditions qui l’entourent. Le bien-être d'un animal (évalué selon des bases scientifiques) est considéré comme satisfaisant si les critères suivants sont réunis: bon état de santé, confort suffisant, bon état nutritionnel, sécurité, possibilité d’expression du comportement naturel, absence de souffrances telles que douleur, peur ou détresse (Code sanitaire pour les animaux terrestres 2013 OIE).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet
  1. L’organisme à but non lucratif régi par les présents règlements généraux, constitué en association personnifiée le 1er juin 2007, sous l’autorité de la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38) est l’« Alliance Internationale des Intervenants en Comportement Animal ».
Dénomination sociale et acronyme
  1. La dénomination sociale de l’Association est « Alliance Internationale des Intervenants en Comportement Animal ».
  2. Le sigle de la dénomination sociale de l’Association est «A.I.I.C.A.».
  3. Le nom d ’opération de l’AIICA est l’ « Association professionnelle des Comportementalistes Praticiens »
  4. Le sigle du nom d’opération de l’association est «A.P.C.P.»
Siège social
  1. Le siège social est déterminé par résolution du Conseil d’administration.
Mission et buts
  1. La mission de l’A.P.C.P. est :
    • de réunir tout intervenant e n comportement des animaux domestiques, qui étudie le comportement avec une vision reposant notamment sur l’éthologie, la psychologie, la biologie et l’écologie;
    • d’offrir à ses membres des outils et des activités professionnelles, assurant ainsi des normes de compétences optimales.
  2. Les buts de l’A.P.C.P. sont :
    • recruter et regrouper les intervenants en comportement des animaux domestiques qui répondent à la mission de l’A.P.C.P.;
    • promouvoir d es acquis techniques communs de base
    • promouvoir la recherche en comportement des animaux domestiques;
    • représenter les membres de l’A . P.C.P . auprès des instances appropriées;
    • favoriser la collaboration entre toutes person nes intéressées par le comportement des animaux domestiques;
    • développer parmi ses membres l’esprit de solidarité, de justice et de coopération;
    • aider à mieux comprendre et respecter les animaux domestiques pour qu'ils accèdent au bien - être dans notre société
Membres
  1. Est membre toute personne physique ou morale dont la candidature a été retenue par le conseil d’administration en regard de l’article 8a), qui s’engage par écrit, à respecter les règlements généraux ainsi que le code de déontologie et qui a payé sa cotisation annuelle.
STRUCTURE DE l’A.P.C.P..
Assemblée générale
  1. L’Assemblée générale a pour fonctions, dans les limites de sa juridiction :
    • déterminer les grandes orientations de l’A.P.C.P.;
    • élire les membres du conseil d’administration;
    • ratifier les modifications aux règlements généraux;
    • aux 2 ans, réviser et ratifier le contenu des règlements généraux;
    • prendre connaissance des états financiers lors de l’assemblée annuelle.
  2. Le lieu, le jour et l’heure où se tient l’Assemblée générale sont déterminés par le conseil d’administration. L’Assemblée générale annuelle doit avoir lieu dans les quatre - vingt (90) jours suivant l’adoption des états financiers par le conseil d’administration.
Convocation à l’Assemblée générale annuelle
  1. À la demande du conseil d’administration, le secrétaire convoque la réunion annuelle de l’Assemblée générale.
    L’ordre du jour de l’assemblée annuelle comprend les éléments suivants :
    • constatation du quorum et ouverture de l’assemblée;
    • lecture et adoption de l’ordre du jour;
    • adoption du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle précédente;
    • présentation du rapport d’activité du conseil d’administration;
    • soumission des états financiers;
    • élection du conseil d’administration;
    • questions diverses;
    • clôture de l’assemblée.
Assemblée générale extraordinaire
  1. L’Assemblée g énérale peut aussi tenir des réunions extraordinaires. Sur réception d’une demande du conseil d’administration ou d’une demande écrite, signée par au moins dix pour cent (10 %) des membres de l’A.P.C.P., le secrétaire doit, dans les vingt (20) jours de l a réception de lademande, convoquer une réunion extraordinaire de l’Assemblée générale.
    À défaut du secrétaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les délais prescrits, les membres peuvent convoquer eux-mêmes, au moment qu’ils déterminent, une réunion extraordinaire de l’Assemblée générale.
Quorum
  1. Le quorum de la séance de l’assemblée générale est établi à dix pour cent (10 %) des membres et doit être vérifié dans les trente (30) minutes qui suivent l’heure fixée pour la séance.
Vote
  1. Seuls les membres de l’A.I.I.C.A. ont le droit de vote. Le vote par procuration ou par anticipation est permis. Chaque vote est pris à la majorité simple à moins de dispositions contraires.
  2. Le vote se fait à main levée, à moins qu’un membre appuyé par la majorité simple ne demande le vote secret.
Règlement de procédure
  1. Dans la mesure où les présents règlements n’édictent pas une règle différente, le déroulement d’une réunion de l’Assemblée générale se fait conformément au Code de procédure des assemblées délibérantes de Victor Morin.
Conseil d’administration
  1. Les affaires de l’A.P.C.P. sont administrées par le conseil d’administration, lequel a pour fonctions, dans les limites de sa juridiction :
    • de voir à la mise en œuvre des pol itiques et des priorités établies par l’Assemblée générale;
    • de passer, au nom de l’A.P.C.P. tout contrat, convention ou accord;
    • d’adopter toute résolution ou tout règ lement relatif aux affaires de l’A.P.C.P.;
    • de fixer le montant de la cotisation que cha que membre de l’A.P.C.P. doit défrayer, de même que l’époque, le lieu et la manière d’en effectuer le paiement;
    • de convoquer chaque réunion annuelle de l’Assemblée annuelle, et toute réunion extraordinaire de celle-ci;
    • de pourvoir, pour le reste du terme , à toute vacance en son sein ou au sein du comité exécutif;
    • de constituer tout comité pour l’assister dans ses fonctions;
    • de destituer, par un vote des deux tiers (2/3) de ses membres présents lors d’une réunion générale extraordinaire, tout membre de l’A.P.C.P. ou du conseil d’administration ou du comité exécutif dont les actes sont jugés préjudiciables à l’accomplissement des buts et missions de l’A.P.C.P. ou à son bon fonctionnement;
    • de contrôler et d’évaluer le déroulement des activités de l’A.P.C.P. et de soumettre un rapport annuel d’activité à l’assemblée générale;
    • de décider de la collaboration de l’A.P.C.P. avec tout organisme dont les activités sont compatibles avec ses buts;
    • de choisir l’institution financière où sont effectuées les transactions de l’A.P.C.P.
Composition
  1. Le conseil d’administration est composé de cinq (5) membres élus lors de l’Assemblée générale annuelle.
Attribution des postes
  1. Les membres du conseil d’administration désignent parmi eux :
    • un président;
    • un vice-président;
    • un trésorier;
    • un secrétaire;
    • un administrateur
    Cette désignation s’effectue lors de la première réunion du conseil d’administration.
Réunion ordinaire
  1. Le conseil d’administration se réunit au moins trois (3) fois p ar année. Sur réception d’une demande d’un membre du conseil d’administration, le secrétaire doit convoquer une réunion ordinaire du conseil d’administration dans un délai maximal de quinze (15) jours.
Réunion extraordinaire
  1. Le conseil d’administratio n peut aussi se réunir en réunion extraordinaire. Tout membre du conseil d’administration peut convoquer lui - même une réunion extraordinaire si à l’appui de deux (2) autres membres du conseil d’administration.
Avis de convocation
  1. Un avis de convocatio n doit être transmis au moins cinq (5) jours avant la réunion. Cet avis n’est toutefois pas requis dans le cas d’une première réunion du conseil d’administration tenue immédiatement après la tenue de l’Assemblée générale annuelle et au même endroit. Les me mbres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis et au délai de convocation.
Rémunération
  1. Les administrateurs n’ont droit à aucune rémunération pour services rendus mais peuvent être indemnisés pour les frais réels engagés dans l’exercice de leur fonction, après approbation par le conseil d’administration.
Réunion
  1. Les membres du conseil d’administration peuvent, si personne ne s’y oppose, participer à une réunion de celui - ci à l’aide de moyens permettant à tous de communiquer entre eux , notamment par téléphone et vidéoconférence.
Quorum
  1. Le quorum pour la tenue d’une réunion du conseil d’administration est de trois (3) administrateurs.
Vote
  1. Seuls les membres du conseil d’administration ont le droit de vote. Le vote par anticipat ion et le vote par procuration sont possibles. Chaque vote est pris à la majorité simple, à moins de dispositions contraires. Advenant une égalité, le statu quo est maintenu.
Résolution ou règlement signé
  1. La signature de tous les membres du conseil d’administration sur une résolution ou un règlement qui pourrait être adopté par le conseil d’administration donne à tel règlement ou résolution la même force obligatoire et le même effet que s’il avait été adopté par le conseil d’administration lors d’une assemblée tenue pour en prendre connaissance. L’approbation par courriel vaut comme une signature. L’approbation par courriel d’une majorité des membres du conseil d’administration pour une résolution ou un règlement qui pourrait être adopté par le consei l d’administration donne à tel règlement ou résolution la même force obligatoire et le même effet que s’il avait été adopté par le conseil d’administration lors d’une réunion tenue pour en prendre connaissance, si l’ensemble des membres se sont exprimés po ur, contre ou se sont abstenus. Ce règlement ou cette résolution est considéré comme étant partie du procès - verbal d’une assemblée des administrateurs dument convoquée et tenue à la date et au lieu indiqués par le règlement ou la résolution.
Vacance et démission
  1. Un administrateur peut se retirer de l’A.P.C.P. en remettant par écrit sa démission au président ou au secrétaire qui doit la communiquer au conseil d’administration. Ce membre n’a droit à aucun remboursement de ses frais d’adhésion. Un post e d’administrateur devient vacant si son titulaire démissionne ou n’est plus en mesure de remplir ses fonctions. En cas de vacance au conseil d’administration, celui - ci peut dans les trente (30 ) jours qui précèdent, procéder à la nomination d’un remplaçant dont le mandat prend fin à la prochaine assemblée générale.
FONCTIONS ET RÔLES DES ADMINISTRATEURS
Président
  1. Le président :
    • est le représentant officiel de l’A.P.C.P.;
    • préside chaque réunion de l’Assemblée générale et du conseil d’administration;
    • exerce un suivi sur les décisions prises par le conseil d’administration;
    • veille à ce que les autres administrateurs et les responsables de comités remplissent leurs devoirs respectifs;
    • signe tous les documents requérant sa signature.
Vice-président
  1. Le vice-président :
    • assiste le président dans toutes les affaires de l’A.P.C.P.;
    • remplace le président à une assemblée, en cas d’absence de ce dernier;
    • en cas d’absence prolongée ou de démission du président, il assume les fonctions de ce dernier jusqu’à l a nomination d’un nouveau président.
Trésorier
  1. Le trésorier :
    • prépare les états financiers exigés par la loi ou par le conseil d’administration;
    • tient un ou plusieurs livres où sont consignées les informations financières exigées par la loi;
    • à la fin de l’exercice financier, il présente un rapport à l’assemblée générale annuelle;
    • voit à l’encaissement des cotisations des participants et de leurs droits de participation lors d’évènements ou formations organisées par l’A.P.C.P.;
    • perçoit ou reçoit tous les droits d’adhésion, contributions ou autres sommes versées. Il dépose sans délai ces montants à l’institution financière où sont effectuées les transactions de l’A.P.C.P.
Secrétaire
  1. Le secrétaire :
    • convoque chaque réunion de l’Assemblée générale et du conseil d’administration;
    • assiste à chaque réunion de l’Assemblée générale et du conseil d’administration et en rédige les procès - verbaux;
    • tient un ou plusieurs registres où sont consignées les informations exigées par la loi;
    • tient à jour les statuts et règlements de l’A.P.C.P., ses annexes et tout autre document interne de travail du conseil d’administration;
    • archive annuellement les documents issus du conseil d’administration et du comité exécutif, le cas échéant.
    • prépare, de concert avec le président, les ordres du jour.
    En cas d’absence du secrétaire, le conseil d’administration nomme un suppléant.
COMITÉS PARTICULIERS
Mandat et composition
  1. Pour des fins définies, le conseil d’administration peut créer des comités particuliers et établir le s règles relatives à leur fonctionnement. Le responsable de chacun des comités est nommé par le conseil d’administration.
Reddition
  1. Les comités particuliers ont liberté d’action dans l’accomplissement de leur mandat, sauf décision contraire du conseil d’administration. Les comités particuliers doivent, sur demande, faire rapport de leurs travaux au conseil d’administration.
Dissolution
  1. Les comités particuliers sont dissouts au terme de leur mandat ou par résolution du conseil d’administration.
Conflit d’intérêts
  1. Les membres du conseil d’administration et des comités particuliers doivent éviter toute forme d’exploitation de leurs fonctions pour leur bénéfice personnel ou professionnel. Ils ne doivent pas utiliser leurs fonctions, les informations ou les décisions qui circulent au sein du conseil d’administration afin de bénéficier de privilèges ou d’un statut particulier, et ce, de façon directe ou indirecte.
  2. De plus, ils doivent, à la fin de leur mandat, transmettre à la personne qui leur succède tous les objets et propriétés de l’A.P.C.P. qui étaient sous leur garde et toutes informations pertinentes à cette fonction. Cette obligation s’applique non seulement aux dossiers qu’ils ont accumulés durant leur mandat, mais également à ceux qui le ur ont été transmis par les personnes qui les ont précédés dans ces fonctions.
Suspension, expulsion, expiration et démission
  1. Le conseil d’administration peut, par résolution, suspendre pour la période qu’il détermine ou expulser définitivement tout membre qui enfreint quelque disposition que ce soit aux règlements de l’A.P.C.P. ou dont la conduite ou les activités sont jugées nuisibles à l’A.P.C.P., ou encore porte préjudice à cette dernière.
  2. Le conseil d’administration, avant de prendre cette décision, doit sommer le membre concerné ainsi que le plaignant de comparaitre devant un comité ad hoc indépendant du conseil d’administration.
  3. Sur recommandations du comité ad hoc, le conseil d’administration motivera par écrit sa décision finale qui sera communiqué au membre concerné dans les quarante (40) jours suivant la comparution de celui - ci devant le comité ad hoc.
  4. Si le membre concerné ainsi convoqué ne se présente pas sans raison valable, le conseil d’administration peut agir en son absen ce et l’aviser par écrit de la décision prise à son égard.
Mécanisme d’appel
  1. Un membre suspendu ou exclu par le conseil d’administration peut en appeler de cette décision devant l’assemblée générale ou une assemblée extraordinaire, par une demande écr ite adressée au secrétaire de l’A.P.C.P. dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis écrit lui faisant part de sa suspension ou exclusion. Une telle suspension ou exclusion ne peut dès lors prendre effet qu’à partir du moment où l’Assemblée générale se sera prononcée et le membre continuera de jouir de ses droits et privilèges jusqu’à la décision de l’Assemblée générale ou de l’assemblée extraordinaire.
  2. La suspension ou l’exclusion du membre prend effet dans les trente (30) jours de l’av is du conseil d’administration, si le membre a décidé de ne pas faire appel.
  3. Tout membre suspendu ou exclu perd ses droits aux bénéfices et aux avantages de l’A.P.C.P. à partir du jour de sa suspension ou de son exclusion et aucune partie de cotisatio n ne lui sera remboursée.
Expiration
  1. Une adhésion est expirée et automatiquement résiliée si les droits d’adhésion d’un membre restent impayés soixante (60) jours après la fin de la période de renouvèlement.
Démission
  1. Tout membre du conseil d’administration qui souhaite démissionner doit le faire officiellement par écrit et l'adresser au conseil d’administration.
ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Conditions d’éligibilité
  1. Seuls les membres de l’A.P.C.P. peuvent être membres du conseil d’administration.
Élection et mandat
  1. Les administrateurs sont élus alternativement par l’Assemblée générale pour un mandat de deux (2) ans, comme suit: T rois (3) administrateurs les années impaires et deux (2) les années paires. Le mandat des membres du conseil d’administration débute au moment de leur élection et se termine lors de la deuxième réunion de l’Assemblée générale suivant leur élection.
Mise en candidature
  1. Au moins quinze (15) jours avant l’assemblée générale annuelle, un appel de candidatures est transmis aux membres les informant du nombre de postes à être combler.
Président d’élection
  1. S’il n’est pas candidat à l’élection, le président préside celle - ci et veille à son bon déroulement. S’il est candidat, l’Assemblée généra le doit alors procéder à l’élection d’un président d’élection.
Secrétaire d’élection
  1. S’il n’est pas candidat à l’élection, la secrétaire assiste le président. S’il est candidat, l’Assemblée doit alors procéder à l’élection d’un secrétaire d’élection.
Élection par acclamation
  1. S’il y a cinq (5) candidats ou moins pour les postes d’administrateurs, ceux - ci sont élus par acclamation.
Vote secret
  1. S’il y a plus de cinq (5) candidatures, des élections doivent avoir lieu, et ce, par bulletin secret à la majorité simple.
Dépouillement du vote
  1. Le président d’élection, assisté du secrétaire, procède au dépouillement des bulletins de vote.
Annonce du résultat
  1. Le président d’élection annonce le ou les noms du candidat ayant remporté le plus gran d nombre de voix.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Exercice financier
  1. L’exercice financier de l’A.P.C.P. s’étend du 1 er juin au 31 mai de l’année suivante.
Effets de commerce
  1. Tout effet de commerce, contrat ou convention engageant ou favorisant l’A.P.C.P. doit être approuvé par résolution du conseil d’administration et signé par deux (2) membres de celui-ci. Par résolution, le conseil d’administration détermine lesquels de ses membres sont habilités à signer les documents qui l’engagent.
Emprunts
  1. Le conseil d’administration peut faire des emprunts de deniers sur le crédit de l’A.P.C.P. ou hypothéquer les biens mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs de l’A.P.C.P.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Préséance
  1. Si une ou plusieurs dispositions des règlements de l’A.P.C.P. sont incompatibles avec les présents règlements généraux, ces derniers ont préséance.
Modifications des règlements
  1. Toute modification, amendement ou révocation aux présents règlements généraux relèvent du conseil d’administra tion. Une telle modification, amendement ou révocation, à moins qu’elle ne soit ratifiée par l’Assemblée générale, n’est en vigueur que jusqu’à la prochaine réunion de celle - ci. Si elle n’est pas ratifiée à cette occasion, elle cesse de ce jour d’être en v igueur.
Dissolution
  1. L’Assemblée générale peut, dans les limites de sa juridiction, dissoudre l’A.P.C.P. par un vote des deux tiers de ses membres. En cas de liquidation ou de distribution des biens de l’A.P.C.P. , ceux-ci doivent être dévolus à un ou plusieurs organismes à but non lucratif désignés par l’Assemblée générale annuelle ou une Assemblée extraordinaire.
Adopté par les membres le 30 mars 2014